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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 28 juin 1889 apportant des modifications à la loi sur les extraditions


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1889
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/1889
Page:1945
Avis du Conseil d'Etat --