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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/1996
Page:31242
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996 (art. 4)

Période de vigueur du 01/01/1996 au ...