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Intitulé

Loi du 11 juin 1914 approuvant la Convention concernant l'établissement d'une statistique commerciale internationale, conclue le 31 décembre 1913


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Informations de base
Date de l'acte: 11/06/1914
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1922
Page:6090
Avis du Conseil d'Etat --