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Intitulé

Loi du 19 août 1920 modifiant l'article 223 du Code d'instruction criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1920
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/08/1920
Page:6267
Avis du Conseil d'Etat --