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Intitulé

Arrêté royal n° 620 du 15 janvier 1930 organique désignant les établissements pour l'internement des récidivistes et des délinquants d'habitude


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1930
Numéro: 620
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/1930
Page:6818
Avis du Conseil d'Etat --