help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 14 janvier 1928 sur le secret des significations par acte d'huissier


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1928
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1928
Page:235
Avis du Conseil d'Etat --