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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 14 juillet 1930 approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue à Athènes, le 25 juin 1929, entre la Belgique et la Grèce


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1930
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1931
Page:1116
Avis du Conseil d'Etat --