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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 30 juillet 1932 portant approbation du Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire entre la Belgique et la Bulgarie, signé à Sofia le 23 juin 1931


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1932
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1933
Page:757
Avis du Conseil d'Etat --