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Intitulé

Loi du 5 mars 1997 portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/08/1998
Page:25632
Avis du Conseil d'Etat 22476
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication