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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1998 fixant l'entrée en vigueur (29 juillet 1998) de l'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1998
Page:24487
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication