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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2019
Edition:1
Page:70056
Avis du Conseil d'Etat 65806
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 15)

Art. 2 à 5 (chapitre 2): 15/07/2019 (art. 15)

Période de vigueur du 11/07/2019 au ...