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Intitulé

Arrêté-loi du 30 décembre 1946 autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à incorporer dans son réseau les lignes de chemin de fer exploitées à bail en Belgique par la Compagnie du chemin de fer du Nord


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/1947
Page:583
Avis du Conseil d'Etat --