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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 août 1945 abrogeant la réglementation de la production et de la distribution des mitrailles de fer, d'acier et de fonte; les fers et aciers de remploi et les vieux métaux non ferreux, ainsi que les déchets et résidus de métaux non ferreux prévue l'arrêté royal du 31 janvier 1945

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	29/08/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/09/1945
Page:	5775

Avis du Conseil d'Etat