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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1998 modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1998
Page:	22109

Avis du Conseil d'Etat

27466

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/07/1998 au ...