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Intitulé

Loi du 22 mai 2014 portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2014
Page:53358
Avis du Conseil d'Etat 55183
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/07/2014 au ...