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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 17 janvier 1946 instituant des chambres au sein de certains conseils de guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/01/1946
Page:503
Avis du Conseil d'Etat --