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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 mai 1947 relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de matériaux pour travaux publics ou d'utilité publique ainsi qu'à la recherche et la constatation des infractions en cette matière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	20/05/1947
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1947
Page:	5517

Avis du Conseil d'Etat