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Intitulé

Arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 23/08/1948
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1948
Page:6863
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Abrogation : Mesures transitoire: voir art. 4 AR 17/08/2007 : "sauf pour le traitement des affaires pendantes auprès du Conseil d'État au 1er décembre 2006"

Période de vigueur du ... au 13/08/2009