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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes et à l'enregistrement des entreprises en technique du froid

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2007
Page:	21912

Avis du Conseil d'Etat

39131

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2007

Dispositions transitoires: art. 24

Période de vigueur

du 01/06/2007 au 31/07/2012