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Intitulé

Ordonnance du 26 mars 1998 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1998
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/1998
Page:19482
Avis du Conseil d'Etat 26563
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993