Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1991 déterminant les modalités de contrôle des prestations au sein de la gendarmerie visées à l'article 16bis, § 5, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et insérant un article 18bis dans l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962