Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi du 4 avril 1991 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques (RNPP) par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale