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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1987 pris en exécution des §§ 9 et 10 de l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1987
Page:	10238

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1987

Période de vigueur

du ... au 01/09/1987