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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1969
Page:8134
Avis du Conseil d'Etat 10582
Période de vigueur du ... au 06/04/2018