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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1954 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1953, réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1954
Page:5783
Avis du Conseil d'Etat U - D