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Intitulé

Arrêté ministeriel du 10 juillet 2023 portant création d'un système électronique d'enregistrement des livraisons et des réceptions de substances stupéfiantes et psychotropes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73188 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73188

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...