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Intitulé

Loi du 10 mars 1954 interprétant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949 et apportant des modifications aux statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers politiques étrangers, des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire et des prisonniers de la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1954
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/1954
Page:2731
Avis du Conseil d'Etat 1718