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Intitulé

Loi du 12 juillet 1960 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre en ce qui concerne les actes judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1960
Page:8734
Avis du Conseil d'Etat 6977
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1961

Dispositions transitoires: art. 37

Période de vigueur du 01/01/1961 au ...
Remarques 1) Art. 10, 11 et 27: les modifications des divisions (sections) ne sont pas encore analysées.

2) Art. 33, 34 et 36: non analysés car l'acte modifié n'est plus en vigueur en 2019.