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Intitulé

Loi du 2 décembre 1950 modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1950
Page:8498
Avis du Conseil d'Etat 1381