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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1962 prescrivant une statistique mensuelle des permis de bâtir ainsi que des bâtiments commencés et des bâtiments achevés pendant le mois

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/1963
Page:	362

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 22/01/1963 au ...