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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 juin 1965 fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un moyen de transport, autre qu'une voiture, leur appartenant (Affaires économiques et Energie)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/1965
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1965
Page:	8622

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du 01/01/1965 au ...