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Intitulé

Loi du 4 décembre 1961 relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/12/1961
Page:	9490

Avis du Conseil d'Etat

P - V