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Intitulé

Loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47481

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 10/01/2010 au ...