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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juin 1965 déterminant pour la Ministère de la Justice certaines assimilations en matière de frais parcours


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat 9287