Intitulé

Loi du 25 août 1961 portant approbation de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, des Protocoles additionnels, du Protocole relatif à la revision de la Convention de Coopération économique européenne du 16 avril 1948 et du memorandum d'accord pour l'application de l'article 15 de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, signés à Paris, le 14 décembre 1960