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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231482 du 9 juin 2015

"Le Conseil d'État annule l'article 4 de l'arrêté royal du 11 février 2013 'modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police'." (traduction)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: 01/10/2012

Période de vigueur

du 01/10/2012 au ...