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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 167/2018 du 29 novembre 2018

"annule l’article 82 de la loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2018
Numéro:	167/2018
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2018
Page:	105472

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 18/04/2017 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 167/2018 du 29 novembre 2018"annule l’article 82 de la loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie."