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Intitulé

Arrêté royal du 14 mai 1962 étendant le champ d'application de la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, aux employeurs de l'industrie des tabacs, occupant moins de cinquante travailleurs


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Informations de base
Date de l'acte: 14/05/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1962
Page:4944
Avis du Conseil d'Etat U - D