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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1965 relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1965
Page:7591
Avis du Conseil d'Etat U - D