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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1962
Page:3591
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Période de vigueur du 10/05/1962 au ...
Remarques Art. 8: non analysé (abrogation de l'AR 16/12/1958)