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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 mai 1964 créant les grades de rédacteur principal et d'employé principal dans les parquets des cours et tribunaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1964
Page:	5178

Avis du Conseil d'Etat

8693