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Intitulé

Loi du 6 février 1962 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/1962
Page:1025
  • 13/02/1962 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 7651