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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé]
Arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1963
Page:	12651

Avis du Conseil d'Etat

U - D