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Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 1965 concernant la gratuité du logement qui s'attache à certaines fonctions aux Etablissements de l'Etat pour malades mentaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/1965
Page:	12984

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse