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Intitulé

Loi du 8 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1965
Page:5952
Avis du Conseil d'Etat --