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Intitulé

Loi du 21 février 2010 adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2010
Edition:2
Page:13101
  • 17/09/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 3, 4, 12 à 15 et 26 à 28
Avis du Conseil d'Etat 44613 + 46607
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/03/2010 au ...