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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 août 1963 portant mesures d'exécution l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique - Interventions en matière de sécurité sociale - Accidents de la vie professionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/08/1963
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/1963
Page:	8757

Avis du Conseil d'Etat

U - D