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Intitulé

Arrêté du Régent du 8 juillet 1946 déterminant les conditions d'application de la réservation prévue par l'arrêté-loi du 21 juin 1946 autorisant le MInistre de la Reconstruction à réserver certains matériaux en vue de la réparation des dommages de guerre ("Moniteur" du 28 juin 1946)


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Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1946
Page:6138
Avis du Conseil d'Etat --