help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 09/08/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1963
Page:10555
Avis du Conseil d'Etat 8273
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1964. (art. 159, al. 1)."Toutefois, le Roi peut décider de l'entrée en vigueur, à des dates précédant celle déterminée pour l'entrée en vigueur totale de la loi, des dispositions concernant la création et le fonctionnement des institutions, services, comités, conseils, commissions et collèges prévus par la loi ainsi que des dispositions permettant l'élaboration des budgets et des règlements et la négociation des conventions." (art. 159, al. 2)

Art. 6, sauf en ce qu'il concerne l'Institut du contrôle médical, art. 7, art. 8, 2°, 3°, 4° et 9°, art. 9 à 11, art. 12, 1°, 2°, 11°, 12° et 15°, art. 19, art. 20, art. 26 à 33, art. 38, art. 39, art. 40, 1°, 2°, 7°, 8°, 10° et 16°, art. 41, art. 42, 3°, art. 77, art. 78, art. 79, 15° et 18°, art. 91, art. 92, art. 93, 6°, 8° et 11°, art. 94, art. 95, art. 100, §§ 1, 2 et 4, art. 107 à 116, art. 117, §§ 1, 3, 4 et 5, art. 118 à 120, art. 138, art. 144, art. 145, art. 152, art. 156 et art. 157: 08/11/1963 (AR 04/11/1963, art. 1 et 2, lus conjointement - MB 08/11/1963, p. 10886)

Dispositions transitoires: art. 148 à 157

Période de vigueur du 08/11/1963 au ...