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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1965 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1965
Page:1443
Avis du Conseil d'Etat 9157
Période de vigueur du ... au 01/11/1967
Remarques Blijft als overgangsregeling "de pensioenen beheersen die daadwerkelijk en voor de eerste maal voor 1 januari 1968 ingaan" (K 21/12/1967, art. 90)